satisfaite dès lors que l'arrêté leur fixe un délai de six mois pour procéder à des travaux généraux et imprécis alors que les premières constatations du rapport de l'ARS localisent l'origine du désordre principal

Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.

Le 30 juin 2020, Mme B a acquis, sur le territoire de la commune de Calais, au sein de la copropriété anciennement dénommée " Usine Brochot ", une parcelle n'entrant pas en copropriété cadastrée section

dépendrait d'un moyen invoqué uniquement par l'intervenant. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être accueilli. 21.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle est irrecevable faut d'avoir été présentée par un avocat ; - les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle est irrecevable faut d'avoir été présentée par un avocat ; - les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, la société Enedis, représentée par Me Beaumont, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation du

Le moyen tiré de son incompétence doit donc être écarté. Sur le dossier de permis de construire : 3.

Le moyen ainsi soulevé par les requérants doit être rejeté comme inopérant. 11.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A D, ce dernier ayant la qualité de représentant unique, Mme F D, M.

à la commune de Montauban et à la société Cousin C ; - l'inondation du parking souterrain de la copropriété de M.

moindre risque d’effondrement, dès lors, la décision contestée qui leur porte interdiction d’accéder et d’occuper leur appartement sis 70 promenade Georges Clémenceau, qui constitue leur résidence principale

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce qu'un permis de construire aurait été nécessaire doit être écarté dans ses deux branches. 6.

Elle soutient : - à titre principal, que la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, compte tenu des stipulations de la convention de servitude du 29 novembre

Dès lors, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.

Il soutient les moyens invoqués par le syndicat de copropriété requérant et Mme A ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.