Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200495_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200173_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200097_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200099_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200101_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200080_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200082_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200095_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200169_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200171_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107617_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107619_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
public relève d'un principe général du droit rappelé par la loi qui trouve à s'appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions ; une réponse ministérielle indique que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202976_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de la fonction publique : "'L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des
Source officielle5ème chambre
DTA_2107568_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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