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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204090_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de la remontée intempestive de plots escamotable dans le sol, lors de son passage en scooter 14, rue Alexandre Mari, à Nice et son assureur la SMACL, à lui payer la somme totale de 3 400 euros en réparation
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600847_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... doit être entendu comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du groupe en France, laquelle constituait un avantage consenti à la société allemande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205354_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304264_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209575_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a décidé son transfert à l'Etat allemand, responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507597_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d’enjoindre à l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313230_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313932_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
O R D O N N E Article 1er : La requête de l'Association franco-allemande pour l'animation et la communication est rejetée.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512042_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les autorités allemandes, saisies par le préfet de Seine-et-Marne d’une requête aux fins de reprise en charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
l’application du régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, ainsi que par le biais de contrats conclus avec des particuliers allemands, la société requérante ayant, par la suite, fait application du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501787_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015 ; - le code général des impôts et le livre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212294_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ces éléments contradictoires induisent nécessairement un doute quant au régime juridique dont relève l'intéressé ce qui aurait dû amener le préfet de Seine-et-Marne à contacter les autorités allemandes
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502557_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
autorités allemandes.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600600_20260207
7 février 2026
7 février 2026
E... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d’enjoindre à l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309762_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la valeur ajoutée à la marge. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401315_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A à fin d'annulation de l'arrêté susvisé du 19 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées.
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