Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2305794_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Mantes-la-Jolie ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n°78361 22 00231 déposée par la société Free Mobile pour l’installation de trois antennes relais sur la toiture du bâtiment situé 9 rue Alexandre
Source officielle8ème chambre
DTA_2302477_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officielleRéférés
DTA_2500687_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - en outre, le projet s'insère dans un vaste secteur naturel, au caractère agricole
Source officielle7ème chambre
DTA_2005383_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte de l'ensemble des dispositions qui régissent l'exercice de cette activité à titre libéral que les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans le secteur privé d'un hôpital public
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2022 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre immeubles sur les parcelles cadastrées section BL nos 46, 48, 49, 138, 139, 308 et 310, au lieudit " Croix d'Alexandre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202463_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
mai suivant ; ainsi dès lors que son activité relève de la catégorie d'activité " organisation de foires, évènements publics ou privés, salons, séminaires professionnels, congrès ", il relève d'un secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d’hébergement telles qu’elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300798_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 20 septembre 2024, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, représentée par Me Ladouce
Source officielle3ème chambre
DTA_2300799_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 20 septembre 2024, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, représentée par Me Ladouce
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403367_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à l'origine des nuisances liées à la fréquentation du quartier ; - la décision en litige crée une rupture d'égalité et constitue une discrimination évidente envers son établissement ; dans le secteur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501122_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - en outre, le projet s'insère dans un vaste secteur naturel, au caractère agricole
Source officielle3ème chambre
DTA_2300645_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : / 1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2103849_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ce dossier que la demande est justifiée par la nécessité pour les chercheurs de vérifier le plan des 4 106 roches gravées protohistoriques situées dans 23 zones de la région du Mont Bego, dans des secteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2023, le 9 septembre 2024 et le 20 septembre 2024, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Presse Périodique
Source officielle3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Presse Périodique Brochage, représentée par Me Ladouce, conclut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202854_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2210383_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Toutefois, aux termes de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100859_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur géographique et des contraintes d'attribution des logements sociaux
Source officiellePage 3 sur 13