TA30 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 21 novembre 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Castillon a délivré un permis de construire à M. A B.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas démontré que les boxes à chevaux et la sellerie seraient nécessaires à une activité agricole, de sorte que le permis de construire litigieux méconnaît les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; le permis est entaché de fraude sur ce point ;  
 - le permis de construire méconnaît, en outre, l'article A2 du règlement du PLU en ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport au siège d'exploitation ; il est également entaché de fraude à cet égard.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février 2023 et 2 juillet 2024, M. A B, représenté par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le déféré est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés dans le déféré ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Saint-Martin-de-Castillon, représentée par la SCP Rey-Galtier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou à défaut de celles de l'article L. 600-5 de ce code, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans le déféré ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 2 juillet 2024, M. B, représenté par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  
 Il fait valoir que : 
 - le déféré formé par la préfète de Vaucluse présente un caractère abusif ; 
 - l'exercice de ce recours lui a causé, au titre de son activité agricole, un manque à gagner de 20 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Galtier, représentant la commune de Saint-Martin-de-Castillon, et celles de Me Ponce, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 décembre 2021, M. B a déposé auprès des services de la commune de Saint-Martin-de-Castillon une demande de permis de construire portant sur le déplacement d'une serre agricole, de six boxes à chevaux et d'une sellerie depuis la parcelle cadastrée section AI n° 9 vers la parcelle cadastrée section AI n° 8, toutes deux étant classées en zone agricole du plan local d'urbanisme. Le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la maire de Saint-Martin-de-Castillon a délivré le permis de construire.  
 Sur la recevabilité du déféré : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés / Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires ". Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission / () ". Il résulte de ces dispositions que pour déférer l'acte d'une commune au tribunal administratif, le représentant de l'Etat dispose d'un délai de deux mois qui court à compter de sa réception ou de sa communication. Toutefois, le recours gracieux formé dans ce délai par le représentant de l'Etat auprès du maire d'une commune, et tendant au retrait, au réexamen ou à la modification de cet acte, a pour effet d'interrompre le délai de recours. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " Selon l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'en atteste le tampon apposé par les services préfectoraux sur le dossier de demande de permis de construire produit à l'instance, celui-ci a été reçu en préfecture le 12 mai 2022. Le recours gracieux formé par la préfète de Vaucluse, enregistré en mairie de Saint-Martin-de-Castillon le 8 juillet 2022, a donc été déposé dans le délai de recours contentieux et a eu pour effet, contrairement à ce qui est soutenu en défense par M. B, de proroger ce délai. Par courrier du 11 juillet 2022, la maire de Saint-Martin-de-Castillon a porté à la connaissance de la préfète de Vaucluse les raisons pour lesquelles les vices que cette dernière avait invoqués dans son recours gracieux n'étaient pas fondés, et de ce que le retrait du permis de construire sollicité par la préfète ne serait pas prononcé. En raison de son contenu, ce courrier, reçu en préfecture le 19 juillet 2022, doit être regardé comme une décision expresse de rejet du recours gracieux. Par suite, le déféré enregistré au greffe du tribunal le 19 septembre 2022 n'est pas tardif. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Martin-de-Castillon doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : " Dans l'ensemble de la zone, y compris dans le sous-secteur Ap, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites () ". Selon l'article A2 de ce règlement, sont autorisées dans la zone : " 1 - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole - sauf dans le secteur Ap - à savoir : () - les bâtiments techniques (hangars, remises) et leur extension () / Sous réserve que leur nécessité pour l'exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes : - lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation ; - pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant () "  
 6. D'autre part, la fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet en vue de l'obtention d'une décision indue.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les six boxes à chevaux et la sellerie concernés par le projet ont été irrégulièrement édifiés sur la parcelle cadastrée section AI n° 9, classée en zone inconstructible du plan local d'urbanisme, raison pour laquelle le pétitionnaire souhaite déplacer leur implantation sur la parcelle cadastrée section AI n° 8. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. B exerce une activité agricole de production végétale composée de céréales, d'arboriculture, de lavandins et de prairie et qu'il souhaite, par ailleurs, développer une nouvelle activité d'élevage " de chevaux de dressage afin de mettre en place le griffonnage des sols en maraîchage et vignobles " rendant nécessaire, selon ses dires, l'édification des six boxes à chevaux et de la sellerie prévus par le projet. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier de demande de permis de construire qu'à la date à laquelle le permis litigieux a été délivré, M. B disposait uniquement de deux chevaux. Il n'a, en outre, produit ni dans le cadre de sa demande, ni dans celui de la présente instance, d'éléments permettant de démontrer un projet précis et suffisamment avancé d'acquérir d'autres équidés à court terme. Dès lors, ainsi que le fait valoir la préfète, cette activité d'élevage équin ne présente pas une consistance suffisante pour être regardée comme réellement constituée. Il s'ensuit que les six boxes à chevaux et la sellerie projetés ne peuvent être qualifiés de constructions nécessaires à une exploitation agricole et qu'en autorisant leur édification, la maire de Saint-Martin-de-Castillon a méconnu les articles A1 et A2 du règlement du PLU. En revanche, dans la mesure où le pétitionnaire a fait état, de manière claire et fidèle à la réalité, de l'état de son cheptel équin dans la demande de permis de construire, il ne peut être regardé comme ayant procédé à des manœuvres frauduleuses de nature à tromper l'administration. La préfète de Vaucluse n'est donc pas fondée à soutenir que le permis de construire en litige serait entaché de fraude.  
 8. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer, par arrêté du maire de Saint-Martin-de-Castillon du 2 février 2017, un permis de construire un hangar agricole avec logement de fonction sur le même terrain que celui servant d'assiette au projet. Si la préfète de Vaucluse affirme que cette autorisation était caduque lorsque la demande de permis de construire litigieuse a été déposée, les éléments qu'elle produit ne permettent pas de l'établir, alors que la date de notification de l'arrêté du 2 février 2017 ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il en ressort, en revanche, qu'une partie des travaux au moins avait été exécutée. Par suite, et dès lors que l'implantation de la serre agricole projetée, dont la nécessité pour une exploitation agricole n'est pas contestée, est prévue à proximité du hangar et du logement de fonction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du PLU doit être écarté concernant cette construction. Il ressort, enfin, des pièces du dossier que le pétitionnaire n'a eu recours à aucune manœuvre frauduleuse dans la description de l'état du hangar et du logement de fonction susvisés à l'appui de la demande de permis de construire litigieuse, de sorte que la préfète de Vaucluse n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché de fraude sur ce point.  
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Selon l'article L. 600-5-1 de ce code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 
 10. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire en litige est illégal en tant uniquement qu'il autorise la construction de six boxes à chevaux et d'une sellerie. A cet égard, le vice tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme dont est entachée cette partie du projet, ainsi qu'exposé au point 7, ne peut faire l'objet d'une régularisation. Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et dès lors que le déplacement de la serre agricole n'est pas affecté par le vice retenu, que la préfète de Vaucluse est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la maire de Saint-Martin-de-Castillon du 2 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction de six boxes à chevaux et d'une sellerie.  
 Sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " 
 13. Le recours formé par la préfète de Vaucluse contre l'arrêté litigieux, auquel le présent jugement fait droit, ne révèle aucun comportement abusif dans l'exercice du droit qu'elle détient à déférer les actes des collectivités territoriales qu'elle estime illégaux. Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions susvisées doivent donc être écartées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Saint-Martin-de-Castillon et M. B.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la maire de Saint-Martin-de-Castillon du 2 mai 2022 est annulé en tant qu'il autorise la construction de six boxes à chevaux et d'une sellerie.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Vaucluse, à la commune de Saint-Martin-de-Castillon et à M. A B.  
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 où siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.