TA34 · Président BESLE — 3 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire complémentaire et récapitulatif, enregistrés les 3 juin 2022 et 7 mars 2024 sous le n° 2202854, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 26 novembre 2021 à l'encontre de la décision du 4 novembre 2021 notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 751,60 euros pour la période de septembre 2020 à août 2021 ;  
 2°) de prononcer la remise gracieuse totale de sa dette ;   
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Conseil départemental de l'Hérault de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée prise sur le fondement d'un traitement algorithmique est contraire aux dispositions des articles L. 311-3 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;  
 - en procédant à des retenues dès la notification de l'indu, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;  
 - le principe général des droits à la défense a été méconnu ;  
 - elle faisait bénéficier de sa carte bancaire à des proches qui lui remboursaient les sommes prêtées ; 
 - si la décision émise sanctionne le défaut de déclaration de ressources, il n'y avait en l'espèce pas de ressources complémentaires à déclarer de la part de la requérante ;  
 - elle invoque le droit à l'erreur ;  
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2022. 
 II - Par une requête et un mémoire complémentaire et récapitulatif, enregistrés les 12 juillet 2022 et 7 mars 2024 sous le n° 2203755, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle n'a pas commis de fausses déclarations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022. 
 III - Par une requête et un mémoire complémentaire et récapitulatif, enregistrés les 12 septembre 2022 et 7 mars 2024 sous le n° 2204695, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 00600-2022-11866 émis le 25 août 2022 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement de l'amende administrative de 500 euros ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; 
 - à défaut d'une production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision du 25 août 2022 méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le titre exécutoire attaqué est dépourvu de bien-fondé dès lors que l'amende administrative sur laquelle il se fonde est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2202854, 2203755, 2204695, présentées par Mme B, concernent la situation d'une même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 2. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes: / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision; /2° Les données traitées et leurs sources; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 
 4. En l'espèce, en supposant même, comme il est soutenu, que le contrôle de la situation de Mme B ait été effectué à la suite d'un ciblage résultant d'un traitement algorithmique, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 15 février 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 octobre 2021, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme D G, directrice adjointe en charge notamment des solidarités et de l'insertion, pour signer tous documents relevant de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision 15 février 2022 manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 7. La décision contestée mentionne les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application et expose notamment que Mme B n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus. Elle précise en outre le montant des sommes réclamées ainsi que la période sur laquelle porte la récupération. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, Mme B fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de motivation de la décision initiale et de communication du rapport d'enquête établi à son encontre, elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations lors de son recours administratif préalable dès lors qu'elle n'était pas en mesure de comprendre les faits qui lui étaient reprochés, ni la base de calcul de l'indu litigieux. Il résulte cependant de l'instruction que par un courrier du 26 novembre 2021, la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 par lequel elle fait valoir que la décision du 4 novembre 2021 repose sur des motifs erronés. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu le principe général des droits de la défense doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 9. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. ()  ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors d'un contrôle de la situation de Mme B, il a été constaté des versements réguliers sur l'un de ses comptes bancaires qui ont été regardés comme des ressources dissimulés. Si Mme B soutient qu'elle n'a bénéficié d'aucun enrichissement dès lors que les versements correspondent au remboursement d'avances effectuées avec sa carte bancaire à débit différé utilisée par des proches auxquels elle vient en aide,  il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 1er octobre 2021 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que les attestations fournies par Mme B ne coïncident pas avec les montants relevées par le rapport d'enquête. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'auraient été prises dans les ressources des sommes transférées entre les comptes bancaires de Mme B. Par suite, le moyen tiré d'un montant erroné des ressources prises en compte pour la détermination de ses droits ne peut être accueilli. 
 11. En deuxième lieu, en supposant même établies que des retenues auraient été effectuées sur les prestations de Mme B, malgré son recours préalable, cette circonstance, si elle est susceptible de constituer une faute de l'autorité administrative, est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. Ce moyen est donc écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à contester l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 En ce qui concerne le droit à l'erreur invoqué par la requérante : 
 13. S'agissant du droit à l'erreur résultant de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, la requérante ne peut se prévaloir de ce droit, qui ne concerne pas les cas où, comme en l'espèce, l'administration ne prononce pas une sanction mais se borne à récupérer un indu de prestation.  
 14. Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 751,60 euros pour la période de septembre 2020 à août 2021. 
 Sur l'amende administrative :  
 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 313-3-1 et R. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental () ". Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 17. En l'espèce, comme il a été dit ci-dessus l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B résulte de l'absence de déclaration par cette dernière de ressources régulières. Eu égard à la réitération des omissions ainsi que des informations fournies aux allocataires sur leurs obligations déclaratives, Mme B ne peut être regardée comme ayant légitimement ignoré qu'elle devait déclarer l'ensemble de ses ressources. Elle n'est dès lors pas fondée à contester l'amende administrative qui lui a été infligée par la décision du 23 juin 2022. 
 Sur le titre exécutoire :  
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer du 23 juin 2022 a été signé par Mme E F, chef du service des droits RSA. Il résulte de même de l'instruction que le bordereau de titres de recettes a été signé par cette même personne prise en la même qualité.  Il résulte par ailleurs de l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 18 janvier 2022, publié le 20 janvier 2022, que Mme F avait compétence pour signer les titres de recettes concernant les indus de revenu de solidarité active. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux serait entaché d'incompétence. 
 19. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, aucune disposition ne prévoit, à la différence des recours contre les décisions de récupération de l'indu, que la formation d'un recours gracieux contre une amende administrative prononcée en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait un caractère suspensif.  
 20. En troisième lieu, il résulte des points 15 à 17 ci-dessus, que Mme B n'est pas fondée à contester l'amende administrative qui lui a été infligée. Par suite, cette même contestation à l'appui de ses conclusions contre le titre exécutoire n° 00600-2022-11866 émis le 25 août 2022 ne peut qu'être écartée. 
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est fondée à demander ni l'annulation du titre exécutoire n° 00600-2022-11866 émis le 25 août 2022 ni la décharge de la somme de 500 euros correspondant à l'amende administrative qui lui a été infligée.  
 Sur la demande de remise de dette :  
 22. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 23. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif. 
 24. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'indu en litige résulte de fausses déclarations. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme se trouvant en situation de bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que Mme B demande sur leur fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département de l'Hérault et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le président, 
 D. C 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2202854, 2203755, 2204695