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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201879_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sont implantés à moins de 5 mètres des limites séparatives ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'une extension du réseau électrique est nécessaire et que le permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, en violation de l’article L. 111-11 du code précité, de la nécessité de créer un point d’apport volontaire et de l’aménagement d’un arrêt de bus scolaires au droit de la parcelle et de la méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle2ème chambre
DTA_1903904_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dès lors que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C'est à défaut que ladite situation relève des articles 44 et 45 de celle-ci ", d'où " il s'ensuit que l'article 53 de la directive TVA ne doit pas être considéré comme une exception à un règle générale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pour les personnes visées aux 1°, 9° et 14° de l'article 114.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a formé une réclamation auprès du comptable chargé de recouvrer la somme, conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePage 3 sur 66