L. 133-13 du code pénal à la date de l'arrêté en litige.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans

132-75 du code pénal.

132-75 du code pénal.

132-75 du code pénal.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2025-130 du même jour de la préfecture des Yvelines, M.

Aux termes de l'article R. 262-78 de ce code : " Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation

L. 1322-1 du code du travail.

Il disposait, à ce titre, d’une autorisation d’accès délivrée par l’autorité administrative en application de l’article L. 1332-2-1 du code de la défense.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2025-130 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. B...

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

En deuxième lieu, d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, en application des dispositions des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code

, publié le même jour au recueil n°78-2025-130 des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

40 du code de procédure pénale ».

Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.

En deuxième lieu, d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.