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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, 178, 179 et 180.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
% prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201536_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500104_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400257_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
172 euros ; 2°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
170 du code de l'enfant, la législation guinéenne n'exige aucune qualité particulière de la personne qui agit en justice en matière gracieuse, pour l'obtention d'un jugement supplétif ; l'article 170
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R.170 du code de procédure pénale précité.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300871_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 171-8 du code de l’environnement dès lors que la sanction prise sur le fondement de cet article ne pouvait porter que sur les motifs de la mise en demeure du 10 octobre 2022 ; - elle est également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; contrairement à ce qui est prescrit à l'article A. 114-11 du même code, la notice descriptive du projet ne précise pas les plantations à
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 et, d'autre part, de la pénalité de 10% en application du a du 1 de l'article 1728 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.
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