Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble la loi des 14 et 17 juin 1791

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que, dans l’hypothèse où la requête de M.

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que, dans l’hypothèse où la requête de M.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

Il résulte, en outre, du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque

autorités libanaises n'a pas été effectuée dans le délai de reprise comme le prévoit l'article L. 188 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'article L. 76

Par un courrier du 26 décembre 2022, M.

la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

précitées prévoient une saisine sans délai de cette instance en cas de suspension ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il

du 14 décembre 2017, sont irrecevables pour tardiveté.

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 581-14-4 de ce code, issue de l’article 18 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

Un permis d'aménager un lotissement de 7 lots lui a été accordé par un arrêté du 26 juin 2017. Le 18 mars 2020, il a présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu.

remarquable de Paimpol sont devenus inopérants compte tenu de la délivrance, le 26 décembre 2023, du permis de construire modificatif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision

de l’abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision