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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l’article 324 P de l’annexe III audit code, la surface pondérée comparative de la partie principale calculée selon les modalités prévue par l’article 324 O de l’annexe III audit code est affectée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnait l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et forestières n’est nullement démontrée en fait ; la préfète de l’Aveyron n’a pas pris en compte les critères d’appréciation limitatifs énoncés par l’article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; l’emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2304861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403388_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103658_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
général des collectivités territoriales ; - les mesures de publicité prévues aux articles R. 123-25 et L. 123-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été exécutées ; - le dossier soumis à enquête publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
(SDU) en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 3 sur 35