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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 11-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
euros TTC + 35 176,68 euros TTC) au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires ; 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302800_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2023 portant refus de titularisation et radiation des cadres, jusqu'à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; si le projet de PLUi-H, dès lors que les débats sur les orientations du PADD ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401380_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401382_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par le juge judiciaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par lettre du 11 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officiellePage 3 sur 279