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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507049_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603710_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la requête et à la mise à la charge de Mme C... d’une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312860_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506864_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 521-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103279_20240220
20 février 2024
20 février 2024
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2507201_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-9 et L. 5134-24 du code du travail que le " contrat unique d'insertion " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
E en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302778_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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