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Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (...) le requérant est dispensé (...) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201605_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -

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2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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4ème Chambre

DTA_2205740_20250724

Administratif

24 juillet 2025

aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle

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4ème chambre

DTA_2203167_20240627

Administratif

27 juin 2024

de la décision ". 3.

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CHAMBRE 1

DTA_2400898_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600478_20260401

Administratif

1 avril 2026

UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310459_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions

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1ère chambre

DTA_2302963_20251223

Administratif

23 décembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4137-3 du code de la défense : « Doivent être consultés : / (…) / 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505246_20260121

Administratif

21 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

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9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205982_20221020

Administratif

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

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1ère chambre

DTA_2201818_20230613

Administratif

13 juin 2023

de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102105_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Article 2 : Les conclusions présentées pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503833_20251023

Administratif

23 octobre 2025

C... a été invitée à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, une

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4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

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4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.