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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059
3ème chambre
DTA_2102388_20230414
14 avril 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202233_20240624
24 juin 2024
de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
DTA_2205838_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa
6ème Chambre
DTA_2107292_20220719
19 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
DTA_2107293_20220719
DTA_2107296_20220719
DTA_2107297_20220719
DTA_2107301_20220719
DTA_2107302_20220719
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Chambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
par l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que le principe des droits de la défense et les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public
DTA_2102985_20240213
DTA_2102396_20230414
article n'est pas applicable aux procédures administratives. 6.
DTA_2102398_20230414
DTA_2102399_20230414
DTA_2107519_20220719
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