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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2413666_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006301_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) d'annuler la décision attaquée ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Lac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2514779_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
R. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa durée courra à compter de son départ ni les dispositions des articles R. 711-1 et R. 711-2 de ce code ; - elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200458_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601358_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Var la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501476_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de circonstances
Source officielleELOIGNEMENT
éconnaît la jurisprudence M.S.Sc/Belgique et Grèce
DTA_2515815_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’article 3 § 2 du règlement Dublin III ; - il méconnaît la jurisprudence M.S.S. c.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle4ème chambre
DTA_2306402_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503053_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
: « Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d’inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l’éducation ».
Source officiellePage 3 sur 54