; - l'acte attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA1 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UA7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UA12 du

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme R... comme à M.

Il invoque également les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de la violation de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, pour soutenir qu'il existe un doute sérieux quant

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à

de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code du patrimoine ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 ; - l'arrêté du 19 février

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Selon l’article L. 181-2 du même code : « I.

la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

XII.