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) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’à supporter les entiers dépens qui comprendront les frais

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403165_20250113

Administratif

13 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI SOCILAQC est rejetée. Article 2 : La demande de la SIAB présentée sur le fondement de l'article L761-1 est rejetée.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514813_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 222-5-1 du code de l’action et des familles et qu’elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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6ème chambre

DTA_2000100_20221104

Administratif

4 novembre 2022

A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing les dépens et la somme de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308597_20230918

Administratif

18 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la suspension dont elle a fait l'objet constitue un fait de harcèlement moral ; - les préjudices financiers,

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1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

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