de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les

Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : " 1° Les espaces boisés classés définis à l'article

Aux termes de l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-18 du code de l'urbanisme

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

De première part, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne mentionne pas la hauteur au faîtage des constructions comme au nombre des éléments devant figurer dans la notice.

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / (…) Les demandes visées aux alinéas précédents

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Maurice-de-Beynost versera à la SCI de la pierre blanche la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

D'autre part, l'article 109 du code général des impôts dispose : " 1.

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une