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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2411936_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 79 du même code : « Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (…) 16° Aux administrations publiques de l'Etat
Source officielle6ème chambre
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au préfet des Yvelines la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi. Par un arrêté du 28 février 2023, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A une carte de conducteur VTC, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur le motif tiré de ce que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation, le 5 octobre 2017, prononcée par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500515_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En se bornant à alléguer qu’il craint pour sa sécurité en cas de retour à Sainte-Lucie, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, d'enjoindre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300621_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307918_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A D a sollicité, le 28 juin 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300742_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A D a sollicité, le 28 juin 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425801_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation définitive pour un délit sanctionné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200052_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - il se trouvait en situation de compétence liée pour procéder au retrait de la carte professionnelle, compte-tenu de ce que le casier judiciaire de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401465_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
professionnelle en qualité d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer provisoirement la carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306243_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Florentin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402985_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par une décision du 18 décembre 2023, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer cette carte professionnelle. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508097_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour procéder au retrait de la carte professionnelle d’agent de sécurité de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308761_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B a sollicité, le 4 novembre 2022, la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient qu'elle était en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle du requérant du fait de l'inscription sur son bulletin n°2 du casier judiciaire d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603850_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident valable jusqu’au 2 février 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103869_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220165_20230208
8 février 2023
8 février 2023
N'Diaye la carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé portait
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