Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Considérant ce qui suit : La société Private Charter Tahiti exerce une activité de location de navires de plaisance à voile sans équipage ou avec équipage.

A B, représenté par Me Egea-Ausseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) a décidé de céder la parcelle

pas été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et que l'arrêté attaqué a par suite été pris en méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : Le CHOR est condamné à verser à M. A... la somme de 14 000 euros à titre de provision. Article 2 : Le CHOR versera à M.

Aux termes de l’article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 : « 1.

Si la société SMB soutient ne pas avoir été informée de cette obligation d'utiliser Chorus Pro, il résulte toutefois de l'instruction que l'information quant à l'utilisation de Chorus apparaît, à minima

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le

La société a donc pu consulter cette charte à compter de la réception de l'avis de vérification.

A B a été opéré au Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) d'une luxation acromio claviculaire de l'épaule droite le 10 octobre 2020.

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion est toujours en vigueur et lui est applicable, de sorte qu'il aurait dû percevoir une indemnité de cherté

La circonstance que la première page du document indique « transmission simultanée MO/MOE via dépôt Chorus » ne tient pas lieu de preuve du dépôt des documents sur le portail Chorus Pro au maître d’œuvre

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose de partir par avion, mode de déplacement polluant, au Danemark

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 33 de la

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

qu'il a formé devant la commission des recours des militaires et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration suite à sa demande tendant au paiement de l'indemnité de cherté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des