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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la confiscation du bateau : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600313_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... conteste devant le tribunal une amende émise à son encontre suite à une contravention au code de la route pour excès de vitesse. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206459_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A B conteste devant le tribunal une amende forfaitaire majorée émise à son encontre pour un montant de 375 euros suite à une infraction commise le 18 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305617_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A conteste devant le tribunal le paiement d'une amende forfaitaire majorée pour une infraction routière commise le 3 janvier 2023. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305846_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A B conteste devant le tribunal quatre amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306195_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B conteste devant le tribunal le paiement de huit amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306569_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme B conteste devant le tribunal le paiement d'une amende forfaitaire majorée pour un montant de 75 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307110_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A conteste devant le tribunal une amende pour un montant de 90 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200364_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
AM-3 du règlement du PLUi de la communauté urbaine de Dunkerque dès lors qu'un accès est prévu au projet par la rue Bossu, la rue de Leffrinckoucke et les parcelles de l'exploitation immédiatement contigües
Source officielleChambre 1
DTA_2302923_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'autorisation contestée n'a ni pour effet, ni pour objet, de régulariser les travaux de défrichement de la parcelle ZD 02 et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501240_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506581_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B A demande au tribunal de suspendre toute mesure d'exécution qui serait entreprise par le service des douanes de Saint-Louis en ce qui concerne son véhicule, y compris sa saisie, confiscation ou perception
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407016_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407919_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502726_20250804
4 août 2025
4 août 2025
La contestation de l'avis de poursuites émis par un commissaire de justice suite à une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306187_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Mme A conteste devant le tribunal le paiement d'une amende pour une infraction au code de la route commise en septembre 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306572_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme A conteste devant le tribunal le paiement de cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400462_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B conteste devant le tribunal une amende pour un montant total de 180 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400981_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B A conteste devant le tribunal quatre amendes pour un montant total de 1 500 euros émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A conteste devant le tribunal trois amendes pour un montant total de 735 euros émises à son encontre suite à des infractions
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