D'autre part, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent public des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible

Il comprend un élément détachable intitulé " certificat d'immatriculation - coupon détachable ". / Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui

D ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe à la compétence de toute

B ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

B ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe à la compétence de toute

A..., représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de Melun a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions

nécessairement influencé le vote des membres du conseil municipal ; - l'article L. 2123-34 du code général de collectivités territoriales est méconnu dès lors que les faits ont la caractère d'une faute détachable

nécessairement influencé le vote des membres du conseil municipal ; - l'article L. 2123-34 du code général de collectivités territoriales est méconnu dès lors que les faits ont la caractère d'une faute détachable

Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. () ".

Elles n'en sont pas détachables et ne peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

Il comprend un élément détachable intitulé certificat d'immatriculation - coupon détachable. / Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques

Il comprend un élément détachable intitulé " certificat d'immatriculation - coupon détachable ". / Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques

litige devant la cour européenne des droits de l'homme; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les propos tenus par le maire de Cholet sont constitutifs d'une faute personnelle détachable

A..., représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

S’agissant du SARVI, les créances litigieuses, qui portent sur des sommes que Mme B... a été condamnée à payer à titre de dommages et intérêts, ne sont pas détachables des procédures judiciaires qui ont

le bénéfice de la protection fonctionnelle au directeur de cabinet, est entachée d'erreur de droit, le conseil municipal n'ayant pas vérifié que l'intéressé n'avait pas commis de faute personnelle détachable

En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé, ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des

2123-34 du même code : « (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable

A ont le caractère de faute détachable de l'exercice ses fonctions ; - la délibération n'a pas précisé les frais de M. A pris en charge au titre de sa protection fonctionnelle.