Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête.

D, représenté Me Delaine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services

A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3, pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Terras, les observations de Me Delagne représentant le requérant ; et les explications de M. B....

volontaire de trente jours et disposant par ailleurs que le préfet peut, soit accorder un délai d'une durée supérieure, soit priver l'intéressé d'un délai de départ volontaire, d'autre part, les articles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les observations de Me Delagne, représentant M.

A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif 13 mars 2025 par lequel le maire de Delain agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable la construction d'une maison individuelle

Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delagne, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Delagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet

I..., candidate n°6 de la liste « Tous ensemble, construisons le lac de demain » portée par M.

La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Denain doit donc être écartée. En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Denain : 9.

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

d'un délai de départ volontaire.

Me Delagne d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.