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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422004_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 600 euros assortie
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2112810_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2407793_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
à Me Ghéron de la somme de 1 100 euros.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403337_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Gheron une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418967_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'État le versement à Me Ghéron de la somme de 1 100 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2004841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2020, Mme D A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505611_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Me Gherib, représentant de M. A..., informe le tribunal que son client est décédé le 11 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601208_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
532-1-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’état de leur immeuble avant l’exécution, 13 traverse de la Michèle à Marseille (13015) de l’opération de réhabilitation du stade Gherzo
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2107514_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2429592_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 400 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508505_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309326_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111462_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, avocate de M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303669_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 68 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2409677_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Gheron, avocate de M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2111101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, représenté par Me Ghéron demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413697_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 600 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411555_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme à parfaire et assortie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221896_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 3 : Il est mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 300 euros à Me Gheron, conseil de M.
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