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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2103197_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B en 2015 et 2017, et elle leur a, par ailleurs, demandé de déposer une déclaration de patrimoine au titre de l'impôt sur la fortune (ISF), pour l'année 2017.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A et que la société a déduits en charges ; Sur la majoration pour manquement délibéré : - l'administration n'établit pas leur intention d'éluder l'impôt.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

des stipulations de la convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

des stipulations de la convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

des stipulations de la convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B ayant été reconnu coupable de fraude fiscal et blanchiment de fraude fiscale et condamné par le tribunal correctionnel à une amende de 500 000 euros, les majorations de 80% des droits éludés auxquelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201582_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

première proposition de rectification du 17 octobre 2011, résider en France dans deux domiciles de son père situés au 144 rue Lamarck dans le 18ème arrondissement de Paris et au 21 rue de la Belle-Fontaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

un but de fraude ou d’évasion fiscales et n’est pas constitutive d’un montage artificiel dépourvus de réalité économique, dont le but serait de contourner la législation fiscale française et ainsi d’éluder

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

un but de fraude ou d’évasion fiscales et n’est pas constitutive d’un montage artificiel dépourvus de réalité économique, dont le but serait de contourner la législation fiscale française et ainsi d’éluder

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312785_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

garanties essentielles ; - l'administration a, à tort, considéré qu'il était résident fiscal français au titre des années 2014 et 2015 ; - les revenus issus des salaires versés par les sociétés FORT

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316613_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Luxembourg ont conclu le 1er avril 1958 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304917_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

République française et le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208490_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle

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