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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2301941_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il s'ensuit qu'aucune des demandes de substitution de motifs présentées par la commune Saint-Aubin-sur-Gaillon n'est fondée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310728_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C B, à ses frais, ainsi que la remise de la télécommande de la barrière d'entrée du site, qui lui a été confiée par l'association de pêche " l'Etang de la Galiotte " en 2019, dans les mêmes conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403097_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la société Immo Thot SAS, représentée par Me Richer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 27517 24A0007 en date du 21 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A, agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de son fils mineur C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la parcelle se trouvant sur la rive sud de l'étang de la Galiote
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202350_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Janvier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a estimé à tort qu'ils avaient mis en place un montage fictif impliquant les sociétés civiles immobilières (SCI) Impériale, Silène, Cap Hornier, Le Galion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502221_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - et les observations de Me Galinon, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401766_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 22 mars et 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503067_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Galinon à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Galinon une somme de 1 200 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la SAS Mongrenier, représentée par Me Gillet, associée de la SCP EMO Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506000_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La commune de Gaillon a produit une pièce le 18 décembre 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406188_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... épouse C..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602948_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 6 et 14 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2504357_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405261_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D A C représenté par Me Galinon, demande au tribunal 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300233_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1 250 euros à Me Galinon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300238_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1 250 euros à Me Galinon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 36
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