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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200256_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC006 104 20 H 0039 du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a accordé un permis de construire au profit de la SCI Casa Jameela

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114873_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

rejeté le recours formé contre la décision du 10 août 2021 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à Jamila

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2105274_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124640_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A B, représenté par Me Chanda Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de rejet du 28 janvier 2021, par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303243_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B A, représenté par Me Jamil, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212616_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506902_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2305854_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208931_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309323_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 12 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2404105_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, complété par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, Mme C B, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507444_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Jamal, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M. Jamal, assisté de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209828_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 5 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Jamil, demande

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216305_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B (C) représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2206492_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme B D, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207991_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2405466_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B..., représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425519_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

D A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425530_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2414866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation

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