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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre JU
DTA_2302496_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302498_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306466_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la TVA collectée au titre de 2021 a été reversée spontanément en 2022 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont sont assortis les rappels de TVA litigieux n’est pas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510303_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'être lésées par de tels manquements.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201196_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte la réalité de la situation concernant les manquements qu'elle a constatés ; - l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502587_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du restaurant scolaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontaines-Saint-Martin de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres en réintégrant son offre, à moins que le manquement
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500609_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; faute de démontrer une lésion actuelle ou potentielle résultant d’'un manquement identifiable, la requête est irrecevable ; il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur la
Source officielle7ème Chambre
étente par lettre remise en mains propresc/émargement
DTA_2303993_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, la décision mentionne les différents manquements qui sont reprochés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502599_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
négociation et les factures de la société Geco Ingenierie dans le cadre du précédent marché afin de vérifier les quantités réelles et les besoins de l'acheteur et de les mettre en perspective avec le DQE masqué
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600252_20260204
4 février 2026
4 février 2026
’être lésées par de tels manquements.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'être lésées par de tels manquements.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les pièces de la consultation font référence à des marques particulières.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317122_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
repose sur 4 piliers, " efficace rapidement, formule clean et engagement plus responsable, naturel, sensoriel ", en créant un doute au sein de son réseau alors qu'elle s'est construit une image de marque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108179_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
E, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence s'est fondée sur l'absence de port de masque sanitaire par l'intéressé les 30 et 31 octobre 2020, sur son refus d'intégrer la mission de l'équipe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la commune de Marseille a manqué à ses obligations en matière de publicité et de concurrence en indiquant à l'article 11.1 du cahier des charges qu'aucun transfert de contrat de
Source officielleChambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de 600 000 masques déduction faite du prix de la commande de 8 500 masques en date du 19 février 2021 et déduction faite du prix d’achat des 600 000 masques ; conformément au bordereau de prix unitaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La décision en litige détaille enfin, manquement par manquement, les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour fixer le montant de la sanction litigieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302450_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
qualité de candidate évincée de la procédure, et alors qu'elle avait intérêt à conclure le contrat, elle justifie d'un intérêt à agir contre les décisions en litige ; - le département des Landes a manqué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607241_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
d’être lésées par de tels manquements.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'annuler la décision des Hospices civils de Lyon, non datée, l'informant du rejet de son offre dans le cadre de l'attribution du lot n°1 " Fourniture de consommables re-manufacturés et neufs (à la marque
Source officiellePage 3 sur 4096