public.

et l'ordre publics, le risque terroriste et la mobilisation des forces de l'ordre ne sont pas justifiés et la manifestation a été déclaré dans le délai légal.

et l'ordre publics, le risque terroriste et la mobilisation des forces de l'ordre ne sont pas justifiés et la manifestation a été déclaré dans le délai légal.

public en raison de la coupe du monde de rugby se tenant en soirée n'est pas établi, l'incapacité des forces des forces de l'ordre à maintenir l'ordre n'étant pas démontrée et alors qu'un service d'ordre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, l'association La Cabane, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association

en dehors de la commune de Versailles, ne sauraient justifier l’incapacité des services de l’État à garantir l’ordre public et la liberté de réunion de l’association Les Amis de la Kabylie ; - le contexte

et l’association France Nature Environnement - Normandie, représentées par Me Robert et Me Rigal-Casta, associée de l’AARPI Géo Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I .- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou

des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et non la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, l’information du public

pour le maintien de l’ordre public.

d’un trouble à l’ordre public ; en outre, une manifestation lycéenne est prévue à Paris 14 octobre 2025.

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

public ; - à le supposer établi, le risque de trouble à l'ordre public que créerait le rassemblement en litige doit conduire l'Etat, non pas à l'interdire, mais à permettre le libre exercice de la liberté

et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public ", et d'autre part, "

public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes