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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A cet égard, la demande indemnitaire formulée dans le cadre de son mémoire en défense produit devant le conseil de discipline le 8 novembre 2022, soit avant même l'édiction de la sanction contestée, ne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303601_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre national des médecins a décidé de ne pas se porter plaignant
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2209407_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A s'est plainte que celui-ci lui a saisi le bras en appliquant une pression ou une torsion douloureuse. Un témoin lui a dit de cesser car il faisait mal à sa collègue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300192_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2401851_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 15 octobre 2025 à 14h37, postérieurement à la clôture d’instruction, le centre hospitalier d’Autun a produit un mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506461_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Mme B soulève les moyens suivants : " Par décision datée du 2 avril 2025, notifiée le 7 mai 2025 par mail, dont j'ai pris connaissance le 9 mai 2025 {pièce numéro 2), le sous-préfet François-Claude PLAISANT
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200432_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A E, représenté par Me Plaisant, demande au Tribunal : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 12 388 910 francs CFP, en réparation des préjudices causés par son éviction irrégulière
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400162_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'est pas démontré que ces faits, qui étaient dépourvus de toute intention de nuire de sa part, auraient altéré la santé des étudiants-infirmiers de sa promotion ; le ton employé était celui de la plaisanterie
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, il était de l'intérêt propre de la société Scor SE d'acquérir elle-même lesdits titres, dans la mesure où elle aurait réalisé un profit de 51 727 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416457_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
pas par les pièces qu'elle produit, avoir tenté à plusieurs reprises et sur plusieurs semaines d'obtenir un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, ne fournissant qu'une copie écran du site
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300680_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit à participer en qualité de plaignante à une instance pénale en cours en
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2328368_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La Ville de Paris produit un arrêté du 20 février 2023, régulièrement publié, par lequel la maire de Paris délègue à Mme D... sa signature pour tous arrêtés, actes ou décision préparés par les services
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505901_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. ; si des moqueries ont pu être adressées à cette élève, c’est dans un cadre général de plaisanteries entre camarades où elle prenait elle-même sa part ; compte tenu des tensions au sein de la section
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2402528_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
.., proviseur du lycée Jean-Baptiste-Corot de Savigny-sur-Orge, ainsi que ses annexes, qui précisaient les faits reprochés au requérant ainsi que les périodes au cours desquelles ces faits se sont produits
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115453_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sa plainte a été transmise, le 12 mai 2019, à l'ordre des avocats du barreau de Paris. Mme C a déposé une plainte pénale le 9 avril 2019 auprès du Tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303175_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En outre, en se bornant à se déclarer dubitatif sur la gravité des blessures du plaignant et sur la durée de l'interruption totale de travail (ITT) reconnue, le gérant de l'établissement, qui produit le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, ces affirmations ne sont pas de nature à remettre en cause la véracité des faits décrits de manière circonstanciée et concordante par les plaignantes ainsi que par plusieurs tiers.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317837_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... a fait l’objet, au cours des dernières années, de nombreux témoignages défavorables et plaintes de collègues évoquant le comportement inapproprié de l’intéressé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La circonstance qu’un dépôt de plainte a été mentionné dans le rapport de l’inspection générale sans que cela n’ait été repris dans les écritures de l’administration, laissant supposer que cette plainte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000471_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le caractère contradictoire de cette enquête implique en outre que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande
Source officiellePage 3 sur 23