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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401572_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’arrêté prévoit également des possibilités de dérogations sur autorisation expresse du maire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500187_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, le 1° du I de l’article R. 5221-1 du code du travail prévoit que, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
décembre 2020 et le 20 mai 2021, le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304704_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite, le manquement dont se prévaut la société requérante n'est pas susceptible de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
concerne la prestation A4.B41 " Dépose et évacuation de clôture grillagée "1 337 mètres linéaires1 914 euros correspondant à 319 mètres linéaires supplémentairesAlors que la société requérante se prévaut
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304846_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Si Mme B... se prévaut d’un droit à indemnité compensatrice de préavis, elle ne se réfère à aucun texte ou principe précis.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207234_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date du jugement ayant prononcé l'injonction sous astreinte, prévoit que le demandeur qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501385_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R. 541-1 du Code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2208294_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant algérien souhaitant obtenir un titre de séjour au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210956_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C B, représenté par Me Prévôt-Leygonie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le maire de l'Ile d'Yeu lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600585_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes l’article L. 345-5 du code pénitentiaire prévoit : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902559_20230216
16 février 2023
16 février 2023
c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge concernant son opération immobilière, dès lors que l'article 268 du code général des impôts ne prévoit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2500042_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le public et l'administration ; - si le département du Tarn a entendu prononcer à son encontre une pénalité fondée sur le retard dans la remise des études avant-projet sommaire, la convention ne prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507913_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : son contrat de travail prévoit qu'il peut être amené à exercer ses fonctions à l'étranger ; il a besoin de communiquer à bref délai son titre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501342_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par ailleurs, l’objectif de réinsertion sociale dont se prévaut M. B... n’est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100456_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés dont elle se prévaut ; - à titre très subsidiaire, les vices invoqués ne sont pas d'une nature telle qu'ils justifieraient une annulation ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2201309_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2022 et 13 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Provost et la société civile immobilière Le Silver, représentées
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211229_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il se prévaut également des troubles de circulation ou de stationnement dans le voisinage de son habitation, générant une pollution sonore et atmosphérique. 7.
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