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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201104_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100025_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'urbanisme envisagées, dès lors qu'il n'en résulte ni atteinte à l'intérêt général, ni méconnaissance des règles d'urbanisme, ni remise en cause de l'économie générale du projet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203455_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Bonnel, représentant Mme A, et celles de Me Diaz, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316293_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305709_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2302085_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
été posés en première ligne alors qu’ils étaient techniquement évitables ; les frais généraux forfaitaires ne sont pas justifiés et d’un montant excessifs ; les travaux en litige avaient déjà été réglés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303011_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il s’ensuit que le permis litigieux respecte l’article UC3 du règlement du PLU en ce qui concerne les eaux pluviales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Catry, pour Mme A, et les observations de Me Bonnet, pour la société Akuo Western Europe and Overseas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203661_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B, et Me Bonnel représentant la commune de Couffouleux. Une note en délibéré présentée par Me Montazeau a été enregistrée le 20 janvier 2025 et n'a pas été communiquée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet constituerait un lotissement non autorisé en méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle l'a loué à la société à responsabilité limitée (SARL) Coin de Béarn dont le gérant était M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La notice expose par ailleurs les partis retenus concernant le projet d'aménagement afin d'assurer son insertion dans son environnement et renvoie à cet égard au règlement du lotissement annexé au dossier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ne s'agit que du simple rappel des dispositions de l'article UB 5 du règlement du PLU.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102278_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
J déposée en vue d'une division parcellaire afin de réaliser un lotissement ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Messanges la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2311237_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Bonnet (Selas Cabinet Lega-Cité), demande
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000738_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Bonneu, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206343_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023 et un bordereau de pièce enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Puyvalador-Rieutord, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un arrêté du 31 mars 2022, le maire de Sainte-Mère a délivré un permis d'aménager à la SCI Des Champs en vue de réaliser un lotissement de six lots à usage d'habitation comportant un total de huit
Source officiellePage 3 sur 4