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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre des référés

DTA_2204138_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

la préfète de la Gironde en date du 26 juillet 2022 portant mise en demeure de quitter les lieux suite à stationnement illicite sur un terrain situé Plaine des sports, avenue Maurice Lacoste à Saint-Savin

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400086_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement du 12 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Denis a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502885_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dresser un état des nuisances subies sur le lieu de leur maison située sur la commune de Saint-Savin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302126_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

administrative, d'enjoindre à Mme A B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Saint Michel le Haut, place Barbarine à Salins-les-Bains

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100036_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A, représenté par Me Karm, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCEA Philippe RUPP le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206071_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

E D domicilié 43 rue Sabine et Miron Zlatin à Montpellier 34000, est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux et examiner le Chemin de Coustaussa assurant la desserte de

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TA

10ème chambre

DTA_2302697_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C... d’un ensemble immobilier situé 8 rue des Tuileries à Salins (77418).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203705_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la société Imodeus Invest, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506676_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Comment by ENCONTRE Sabine: La loi dispose, le règlement prévoit 3. D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401053_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

, mais qu'à la date de l'arrêté attaqué il avait été mis fin aux fonctions de Mme C, en sorte que le 21 février 2024, Mme D n'avait plus compétence pour signer la décision contestée. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602911_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, de la décision du 4 février 2026, par laquelle le maire de la commune de Pierrelatte : L’a mis

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301419_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Landes a autorisé le forage de deux ouvrages d’exploitation sur la concession des mines de sel gemme dite « Concession de Saint-Pandelon » par la société par action simplifiées (SAS) Compagnie des salins

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302730_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... d’un ensemble immobilier situé 8 rue des Tuileries à Salins (77418).

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404381_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Desbourdes ; - les observations de Me Salin, avocat désigné d'office, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506871_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B... est propriétaire non occupant d’une maison située au 13 rue Saffin, sur le territoire de la commune de Clairac (47320). M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant les travaux de construction d'une gendarmerie et de 19 logements, lieudit le Grand Barrail, rue de Marjoleau sur la commune de Saint Savin

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509257_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Comment by ENCONTRE Sabine: La loi dispose, le règlement prévoit 3. D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403937_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... déclare que le recours en annulation qu’il a formé contre la décision de la commission de médiation du 7 mai 2024 est devenu sans objet et demande qu’il soit mis à la charge de la préfète de l’Hérault

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304858_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 : - le rapport de Mme Plumerault, - les observations de Me Salin, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300897_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A Q, à la SCI les Sapins gérée par Mme W V, à M. B D, à M. S N et à Mme E K et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

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