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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2416536_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507741_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2407482_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... de restituer son titre de conduite.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403783_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B et Mme D C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans la commune de Belbeuf
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310060_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le procès-verbal électronique du 27 mai 2019 constatant l'infraction commise le même jour porte la mention " refus de signer " et comporte l'ensemble des informations requises
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213540_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105901_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La décision référencée 48SI du 23 mars 2021 du ministre de l'intérieur est annulée.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308815_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B a réglé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 2 août 2019.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309053_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal électronique du 18 janvier 2016 constatant l'infraction commise le même jour porte la mention " refus de signer " et comporte l'ensemble
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction commise le 12 décembre
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2417443_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411384_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2411480_20250805
5 août 2025
5 août 2025
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412190_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction commise le 8 février
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2414047_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2505259_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2312143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Les procès-verbaux électroniques constatant les infractions commises les 19 septembre 2021, 5 avril 2021 et 28 août 2022, lesquels ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400178_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les conséquences financières, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502493_20250814
14 août 2025
14 août 2025
subsidiaire, d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur
Source officiellePage 3 sur 34