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Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : () Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403946_20240227

Administratif

27 février 2024

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403950_20240221

Administratif

21 février 2024

le visant et amendé par l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros conformément aux articles à verser

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404008_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404031_20240725

Administratif

25 juillet 2024

que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 juillet 2024 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Versailles

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404136_20240425

Administratif

25 avril 2024

B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404239_20240819

Administratif

19 août 2024

le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404391_20240307

Administratif

7 mars 2024

L'article R. 221-3 du même code précise que le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. 3. Le litige soulevé par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404438_20240503

Administratif

3 mai 2024

l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404458_20240503

Administratif

3 mai 2024

B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404492_20241120

Administratif

20 novembre 2024

ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404529_20240612

Administratif

12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404688_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404692_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404755_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ". 3. A supposer que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404936_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512519_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512561_20250522

Administratif

22 mai 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512720_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

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