/ L’importateur devra être en mesure de fournir, à toute demande ou réquisition des autorités de contrôle ou de l’autorité en charge des télécommunications, une justification de conformité du matériel

Elle soutient que : - la société SMA ne justifie ni des sommes qu'elle aurait payées, ni être subrogée dans les droits du centre hospitalier de Crest ; - la garantie décennale des constructeurs s'applique

Ainsi, Mme B n'a été privée d'aucune garantie prévue par la loi.

Coop au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

engagés n'est produite pour ce poste.

C... se prévaut de tableaux de suivi mensuels de recettes des séances de coaching au titre des années 2020 et 2021 et de factures, toutefois, les éléments fournis ne permettent pas de justifier de la nature

à réparation au titre de la garantie décennale.

; ces désordres ne peuvent tout au plus qu'engager les constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans, laquelle est cependant largement expirée au jour de la demande ;

à première demande de 81 177,16 euros ; la mainlevée par la commune de Limoges des cautions bancaires fournies par elle au titre de la garantie à première demande à hauteur de 81 177,16 euros n'a pas

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de la société Chubb à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices

de nature à justifier les montants portés en déduction sur les déclarations de TVA au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; la société ne fournit pas de cadrage de TVA pour l'exercice clos en 2016

d’un tel délai, trois mois avant l’expiration du délai de garantie défini à l’article 44.1. (…) ».

Sur l'appel en garantie de la commune à l'encontre du maître d'œuvre : 18.

les justifications nécessaires correspondant à ces montants.

les justifications nécessaires correspondant à ces montants.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B appelle en garantie la société Edeis.

au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale

une inexécution de la part d'ADR, l'exception d'inexécution ne pouvant être opposée à un co-contractant ; -la résiliation, justifiée et non fautive, s'explique par la tardiveté et l'absence de levée

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification régulière de vérification de comptabilité préalablement à l'engagement du contrôle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre