Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil : 2.

de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. () ".

Elle soutient que son fils scolarisé en maternelle présente un retard important dans ses apprentissages, que la MDPH a rendu une décision favorable pour l'attribution d'une aide humaine mutualisée dans

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

L'enfant ne bénéficiant cependant que d'un accompagnement mutualisé avec un autre élève de seize heures par semaine, M.

Pour assurer l’égal accès à l’instruction, tel que garanti par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la constitution de 1958, l’article L. 131-1 de ce code prévoit que : «

qu'une part limitée à 30 % de la mission de direction de l'exécution des travaux (DET) ; la société GPAA en a assuré 70 % ; - en ce qui concerne le sol du hall mutualisé, les prescriptions du CCTP étaient

B..., agissant en leur nom propre et en celui de l’enfant A...

sociale agricole. (…) IV. - Pour les départements participant à l'expérimentation du présent article, il est dérogé aux articles L. 262-8 à L. 262-52 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles

Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Créteil doit être écartée.

de l'article L. 615-4-1 du code de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations

C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, F...

Hamouda, de prénom A..., qu’il ressort des pièces produites que la mère de l’enfant se présente comme « Hamouda Zayed » et que la requête a été introduite au nom d’une personne dénommée « B...

, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par

La société mutuelle Unéo soutient que le CHU Dijon Bourgogne, en refusant de lui communiquer les documents administratifs en litige, a méconnu le régime juridique du droit d'accès institué par le livre

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

des obligations d'accompagnement résulte non pas d'un mauvais vouloir de la part de ses services mais du manque de candidats à ces fonctions d'AESH.

La SA Viamedis assure, en vertu de conventions conclues avec des organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale

en situation de grande précarité ; cela lui cause de graves préjudices financiers et caractérise une forme de harcèlement de la part des services du département du Lot et de la mutualité sociale agricole