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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
- il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement des taxes foncières de son père, et ce, quelle que soit sa position sur la succession (refus, acceptation
2ème chambre
DTA_2301983_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne le complément de traitement indiciaire : 11.
3ème Chambre
DTA_2005527_20240116
16 janvier 2024
Lugaran à compter du 14 septembre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gourdan-Polignan a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2000899_20221025
25 octobre 2022
requête, enregistrée le 3 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy lui refusant la révision du traitement indiciaire
ORTA_2000904_20221025
requête, enregistrée le 6 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy lui refusant la révision du traitement indiciaire
2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs
1ère Chambre
DTA_2104237_20231024
24 octobre 2023
En troisième lieu, en application de l'article R. 111-2 du CU : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
de façon expresse ou tacite la succession de son père et a pris auprès du tribunal judiciaire de Tours des dispositions pour suspendre toute demande d'opter ; l'acceptation de succession ne se présume
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504190_20250520
20 mai 2025
irrégulière dès lors qu'elle n'a été adressée qu'à son nom alors que les biens présents dans le logement appartiennent en partie aux associés survivants de la société de son père et aux héritiers indivisaires
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
D..., des parcelles C 687, 686 et 71 dont elles sont co-indivisaires. Il ressort également des pièces du dossier qu’elles ont toutes deux donné mandat à M. C...
DTA_2203869_20250417
17 avril 2025
Le 24 août 2021, Mme A a accepté de bénéficier d'une période de préparation au reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois.
8ème chambre
DTA_2000729_20220715
15 juillet 2022
Il résulte néanmoins de ce qui précède que la requérante n'était pas, pour autant, placée dans la grille indiciaire correspondante.
6ème Chambre
DTA_2208198_20250710
10 juillet 2025
B, représenté par Me Lévy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Moulins-lès-Metz a suspendu son traitement indiciaire, ensemble la décision
DTA_2208655_20250214
14 février 2025
En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 est irrévocable.
Chambre 1
DTA_2003376_20230425
25 avril 2023
Par un arrêté du 9 janvier 2017, il a également été mis fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dont il bénéficiait au titre de ses anciennes fonctions.
6ème chambre
DTA_1903312_20230516
16 mai 2023
Par cet arrêté, Mme B a bénéficié d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2015, d'un reclassement indiciaire au 1er janvier 2016, et à des reclassements d'échelon suivant la modification du statut
DTA_2300751_20251205
B... a accepté, pour son père seulement, une succession sous bénéfice d’inventaire.
DTA_2402178_20260226
26 février 2026
En premier lieu, Mme B... a été illégalement privée au cours des mois de mars et avril 2018 de la moitié de son traitement indiciaire, de la moitié de sa prime spécifique, de la moitié de son indemnité
4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
contribution, l'un quelconque des intéressés peut, en vue d'obtenir la décharge de l'imposition, présenter sous sa seule signature une réclamation tant en son nom personnel qu'en celui des autres indivisaires
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