; S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de

B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 9.

ainsi que l'article 3-1 et le premier alinéa de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de

le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour doit être écarté. 12.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l’illégalité des décisions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par suite de l’illégalité de la décision

le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision

janvier 2026 à 11h00, couvrant la période des fêtes de fin d’année qui constitue une période particulièrement importante pour l’activité et, en second lieu, provoque un arrêt brutal de l’activité de la

A D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 10.

; le droit au contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pu avoir accès à l'intégralité des pièces du dossier disciplinaire ; - la suspension d'exercice de l'activité professionnelle prononcée

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter

relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

territoire elle-même illégale.

, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité

D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 7.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.