Mme M E, qui a rendu visite à son époux le 8 février 2021, s'est inquiétée auprès du personnel soignant de son état dégradé, ce dernier se plaignant de douleurs à l'abdomen, une aide-soignante ayant par

Il a ensuite bénéficié en cabinet libéral de soins de pédicurie le 23 juin 2016, sans toutefois que son état ne s'améliore.

Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette

Toutefois, la situation particulière du gérant de la SCI requérante, occupant de l'habitation en cause avec son épouse, du fait de son état de santé, ne constitue pas un risque pour la sécurité, la salubrité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 2303361 et un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme C A épouse D, représentée par Me Thierry-Pierre Berthelot

D C et Mme A B épouse C, représentés par Me Loew, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 20 février 2022 du silence gardé par la commune de Haegen sur leur demande tendant à prendre

époux, alors par ailleurs, que, ayant vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 38 ans, elle n’y est pas dépourvue d’attaches familiales, ses parents et son frère demeurant en Arménie.

Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette

II./ Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 2500561, Mme A D, épouse B C, représentée par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet

II./ Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 2500561, Mme A D, épouse B C, représentée par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet

En outre, si la requérante soutient qu'elle est séparée de son époux résidant aux Philippines, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où résident

Les requérants demandent en outre que l'expert évalue leurs propres préjudices du fait du décès de leur épouse, mère et grand-mère feu Mme I, née B N.

F a subi un préjudice moral et d'affection ainsi qu'un préjudice d'anxiété du fait de la perte subite de son épouse et de ses conséquences sur sa vie tout en assumant seul la charge de son enfant âgée

Elle soutient que : - en autorisant son époux à retourner à son domicile avec la prescription de Doliprane, comme seul traitement, malgré l’état clinique qu’il présentait au moment de son admission à

F E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure A E, ainsi que Mme J, Mme D E épouse G et M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée prive son épouse d'une opportunité professionnelle et compromet une expérience de vie pour leur famille ;

A fait valoir la présence et l'intégration de son épouse en France, le mariage est récent.

Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette

Une récidive locale précoce de son cancer a toutefois été diagnostiquée en janvier 2022 et une nouvelle chimiothérapie lui a été prescrite du 15 février au 26 avril 2022 sans apporter d’amélioration.

de I G ; - la somme de 206 183,74 euros, ou à défaut la somme de 90 672,16 euros, à Mme B C veuve G en réparation de ses préjudices propres résultant du décès de son époux ; - la somme de 50 000 euros