Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 août 2020, les deux décisions du 3 octobre 2020 et celle 10 octobre

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Les services de l’Etat seront rendus destinataires de ce suivi annuel (sur une période de cinq ans). ».

Celle-ci a rendu son avis le 12 janvier 2018.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté comme n'était assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien. 8.

Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives à la commission de ces infractions susmentionnées sont sans objet.

Elle soutient ne pas être l’auteur de l’infraction commise le 5 avril 2025 et que la réalité de celle-ci n’est pas établie.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 19 août 2025 par la commune de Saint-Quentin en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 142,65 euros correspondant

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 19 août 2025 par la commune de Saint-Quentin en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 142,65 euros correspondant

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

s'imputer sur cette somme et ainsi annuler l'existence d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

A ne comporte que des moyens inopérants, manifestement infondés ou n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien.

Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. / n.

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les dispositions du code du travail applicables à la situation de M. B.

La Société Foncière du Colisée demande l’annulation de cette saisie, la restitution de la somme de 707 euros et le remboursement par l’Etat des frais bancaires.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions constatées les 25 janvier 2020, 2 juin 2020, 27 juillet 2020, 29

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points consécutive à

Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 4.