Par arrêté du 14 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin. M. A... C... demande l’annulation ces arrêtés.

B... assurait une permanence du corps préfectoral le samedi 9 novembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entachée la décision contestée manque en fait.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2026.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 2.

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Enfin, par un arrêté du 6 avril 2022 la préfète de la Loire a prononcé l'expulsion de M.

Cet arrêté préfectoral l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Cet arrêté préfectoral l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, avant dire-droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 3°) d'annuler l'arrêté

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 26 août 2021 attaqué doit être écarté. 4.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté préfectoral en tant qu'il refuse un titre de séjour et fait obligation au requérant

G demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

A C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète des Vosges

A C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète des Vosges

A..., représentée par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée

En premier lieu, par un arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 publié au recueil des actes administratifs de Loire Atlantique le même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature

C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Sur les conclusions communes aux deux arrêtés : 4.

F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.