la première action judiciaire engagée par l'INSA a été introduite le 30 mai 2016 ; - l'action de l'INSA est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil ; - l'INSA ne justifie pas qu'elle

d'une autorisation par arrêté municipal, après une visite de la commission de sécurité constatant la mise en sécurité de l'établissement.

Sur l'action publique : 4.

Il est constant que l'expression abdominale, consistant à appliquer une pression sur le fond de l'utérus avec l'intention de raccourcir la durée de la deuxième phase de l'accouchement, est formellement

Le 13 janvier 2018, une patiente atteinte de parodontite se rend au centre de santé dentaire Dental Access à Cannes afin d'y recevoir des soins consistant à l'extraction de 17 dents et à la pose de 14

Sur l'action publique : 2.

Or par un arrêté du 12 janvier 2024 du maire de la commune du Grau-du-Roi, la période d’occupation du domaine public maritime autorisée pour six mois débutait le 30 mars 2024.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-558 du 20 mai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, il résulte des termes de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 que le directeur départemental des finances publiques de la Moselle est le comptable public compétent auquel sont assignés

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public.

Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021. ".

, dès lors que la société Orange occupe le domaine public communal ; - l'occupation par un tiers du domaine public d'une personne publique doit obligatoirement donner lieu au paiement d'une redevance

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arassus, - les conclusions de M.

En ce qui concerne la régularisation de l’ouvrage public litigieux : Il résulte de l’instruction qu’une régularisation de l’implantation de la voie publique, en litige n’apparaît pas envisageable à

Par un arrêté du 4 février 2020, la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande. Par un courrier en date du 1er avril 2020, la société Cymaro a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.