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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 622-17 du code du commerce, de payer à leur échéance les créances mentionnées au I du même article, d'autre part, de ce que le montant prévisionnel de ses charges fixes mensuelles s'élève à 103 199
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2102880_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de ce fonds, la SARL LVC Invest, la cédante, détenait 100 % des parts de la SARL Vemmi, la cessionnaire, et ne remplissait pas les conditions prévues par le 3° du II de l'article 238 quindecies du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin a adopté le 17 novembre 2022 trois délibérations sous les nos 22/105, 22/106 et 22/107.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin a adopté le 17 novembre 2022 trois délibérations sous les nos 22/105, 22/106 et 22/107.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304254_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin a adopté le 17 novembre 2022 trois délibérations sous les nos 22/105, 22/106 et 22/107.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Or, l'activité de commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021, telles que modifiées par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021, qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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