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902 résultats pour « article 1161 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107369_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107460_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107531_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102398_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102399_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107361_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108456_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200026_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

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