Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
justifié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail en raison du manquement de la société employeur à ses obligations en matière de reclassement ; - elle est entachée
Source officielle5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112041_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112062_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
son emploi ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans la mesure où l'employeur n'a pas justifié, à partir de la première
Source officielle2ème chambre
DTA_2402075_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402076_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402077_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402078_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402079_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402080_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402081_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402082_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
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