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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dispositions de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures compensatoires prévues étant inutiles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
- il méconnait l'article A12 de ce règlement ; - il méconnait les articles L. 121-1-1 et L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 122-8 de ce code.
Source officielleChambre 2
DTA_2101915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100466_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B G, en qualité de propriétaire, de la date d'examen du dossier le concernant par la commission départementale d'orientation de l'agriculture comme le prévoit l'article R. 331-5 du code rural et de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
se situe en zone agricole et naturelle ; - les emplacements réservés numéros 73, 120, 121 et 126 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306470_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielleChambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
procédure contradictoire préalable ", les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire étant fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500453_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ". 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001503_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a
Source officielleChambre 2
DTA_2502335_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la légalité de l’arrêté : D’une part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme applicable dans les zones de montagne telles que définies à l’article L. 122-1 de ce code et applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302319_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 2 septembre 2022, la ministre chargée de la recherche a, sur le fondement de l’article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, accordé une autorisation
Source officiellePage 3 sur 99