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49 résultats pour « article 145 du CPC... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501372_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi (…) justifient d’un intérêt pour agir contre toute

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TA

4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 45-9 et suivants du CPCE. / (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312565_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le CPE ne fume plus devant le lycée avec nous depuis janvier/février à notre retour de stage ».

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402124_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d’incompétence en tant qu’il exclut certains niveaux du décompte conduisant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000303_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans

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TA

1ère chambre

DTA_2410614_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 2 : Les hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont condamnés à payer à M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que relèvent de la 5ème catégorie : " les établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public

Source officielle

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