Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sont, pour ce qui concerne les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, limitées au montant des opérations de GER provisionné à l'Annexe 11 et en tout état de cause plafonné à 16,6
Source officielleChambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101964_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101966_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101967_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101968_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101970_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101971_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101972_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101973_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104617_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le projet architectural et plus particulièrement le raccordement électrique et réseau d'eau potable ; * quant à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 3 sur 3